J.O. 219 du 21 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16176

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Décret n° 2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SOCS0322769D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi no 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 juin 2003,

Décrète :


Article 1


Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.

Article 2


I. - Le concours spécifique prévu au 4° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est égal à une fraction de 15 % du montant de l'emprunt mentionné à l'article 1er.

II. - Le concours spécifique est versé aux départements dont le rapport entre, d'une part, les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie en 2003 après déduction du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 et, d'autre part, le potentiel fiscal, est supérieur à 21 %. Ce concours est réparti selon la formule suivante : CSd = CS x (CHd / CHd).

Dans laquelle :

a) CSd représente le montant du concours spécifique attribué à un département ;

b) CS représente le montant du concours spécifique fixé au I du présent article ;

c) CHd représente, pour chaque département, la part des charges d'APA ouvrant droit au concours spécifique, définie comme suit :

CHd = (DMd - CFd) - (PFd x 21 %)

où

a) DMd représente le montant des dépenses mandatées par le département en 2003 ;

b) CFd représente le montant du concours prévu au 1° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dû par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au département pour 2003 ;

c) PFd représente, pour chaque département, le montant du potentiel fiscal défini au premier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales pour 2001.

III. - Une fraction de 80 % du concours fixé au I du présent article est répartie à titre d'acompte par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie entre les départements concernés dans le mois qui suit la publication du présent décret. Les acomptes sont établis sur la base des dépenses prévisionnelles d'allocation personnalisée d'autonomie des départements inscrites dans les budgets primitifs des départements pour 2003.

IV. - Le fonds procède au calcul du concours spécifique définitif des départements concernés, tel qu'il résulte des opérations prévues au II du présent article , et au versement du solde dû lorsque l'ensemble des états récapitulatifs, mentionnés à l'article 15 du décret no 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, lui est parvenu. Ce solde est obtenu par déduction du concours spécifique définitif des acomptes versés en application du III du présent article .

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Hubert Falco